Déclaration préalable pour refaire son toit : quand est-elle obligatoire ?

Avant de toucher à votre toiture, la mairie veut souvent savoir. Voici les cas qui imposent une déclaration préalable (DP).

Modification d'aspect extérieur

Changement de matériau (ardoise vers tuile par exemple) ou de couleur : DP obligatoire. Délai 1 mois pour l'instruction.

Refaire à l'identique

Même matériau, même teinte, même type de pose : DP non obligatoire en théorie. Mais en zone protégée (ABF, secteur sauvegardé), souvent demandée.

Création de Velux

Pose d'un Velux ou modification d'une lucarne : DP obligatoire (modification d'ouverture extérieure).

Création de surface

Surélévation, ajout d'une lucarne créant des m² habitables : permis de construire si >5 m² ou >20 m² selon zone.

Comment faire ?

Formulaire Cerfa 13703 en mairie. Plans, photos, descriptif des travaux. Délai 1 mois. Une fois accordée, validité 3 ans.