Combien d'acompte un couvreur peut-il demander ? Quelles obligations ? Vos droits.

Le cadre légal

Pas de limite légale stricte sur l'acompte, mais l'usage est 30 % à la signature, 30 % à mi-chantier, 40 % à la réception. Plus de 50 % à la signature est suspect.

Acompte vs arrhes

Acompte = engagement ferme des deux côtés. Arrhes = on peut renoncer en perdant la somme (client) ou rembourser au double (artisan). Toujours vérifier la mention exacte.

Reçu obligatoire

Tout acompte donne lieu à une facture d'acompte avec TVA. Pas de reçu = problème. Conservez-la pour la TVA et en cas de litige.

En cas de défaillance

Si l'artisan ne réalise pas le chantier après acompte : mise en demeure puis tribunal. Une assurance "défaillance" peut couvrir si vous l'avez souscrite (cher).

Notre pratique

Acompte de 30 % à la signature. Acompte intermédiaire de 40 % à mi-chantier (livraison matériaux). Solde 30 % à réception. Facture finale TVA détaillée.